Que faire en cas de contrôle fiscal

COMME TOUT ENTREPRENEUR, l’Idel effectue elle-même sa déclaration de revenus. L’administration fiscale peut donc décider d’un contrôle afin de s’assurer que le bénéfice déclaré est conforme à la réalité.

Le déclenchement d’un contrôle

Un contrôle fiscal a plusieurs origines possibles. Outre une dénonciation, il peut avoir lieu lorsque les ratios ne semblent pas cohérents. L’administration fiscale a effectivement accès à l’intégralité des informations concernant un contribuable : ses comptes bancaires, ses biens mobiliers et immobiliers. De fait, si le train de vie d’une Idel ne correspond pas à ses revenus déclarés, un doute peut émerger et entraîner un contrôle via le recoupement de fichiers effectué par des algorithmes ou des contrôleurs. À titre d’exemple, les fichiers du Système national inter-régimes (Snir) de la caisse primaire d’assurance maladie peuvent être comparés à la déclaration fiscale 2035 transmise par le contribuable.

Un retard dans le dépôt de la déclaration de revenus ou le non-dépôt d’une déclaration peut aussi être à l’origine d’un contrôle, l’administration voulant généralement en comprendre la raison (lire l’encadré).

En outre, les organismes de gestion agréés (OGA) sont tenus d’effectuer des contrôles périodiques de sincérité sur les comptes des adhérents. Dans cette perspective, ils demandent à des adhérents tirés au sort la présentation de pièces justificatives d’un échantillon de charges déduites comme les factures de pharmacie, les frais de déplacements, etc. Si le contribuable ne peut pas justifier ses dépenses, l’OGA doit le signaler à l’administration fiscale dans un compte-rendu. Cette alerte peut éventuellement être le point de départ d’un contrôle fiscal.

Enfin, les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les Idels - une installation dans une zone franche urbaine par exemple - entraînent des contrôles plus approfondis de la part de l’administration fiscale afin de s’assurer du respect des obligations permettant d’en bénéficier.

La notification d’un contrôle

Lorsque l’administration fiscale prévoit un contrôle, elle le notifie à l’Idel par un avis de vérification de comptabilité envoyé à son adresse professionnelle par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Si l’Idel ne va pas le chercher, cela constitue une obstruction au contrôle fiscal, pouvant entraîner l’application de sévères pénalités.

Dans le courrier, le vérificateur prévient l’Idel, au moins un mois à l’avance, de sa demande de rendez-vous afin d’examiner sa comptabilité. Il lui fixe une date qui est modifiable dans un délai raisonnable.

L’Idel doit ensuite recevoir le vérificateur le jour dit. Il paraît indispensable qu’elle s’entoure des conseils de toute personne susceptible de la défendre, telle qu’un expert-comptable ou un représentant syndical, qui a l’avantage de bien connaître le métier et les difficultés afférentes.

Le vérificateur explique alors le déroulement du contrôle au contribuable et fixe un échéancier qui peut durer environ trois mois.

L’examen des pièces

Au cours du contrôle, le vérificateur prend connaissance de l’environnement de travail de l’Idel. Généralement, il passe au crible ses recettes, qu’il va comparer au relevé du Snir, aux relevés bancaires, à la caisse de l’infirmière si elle perçoit des paiements en espèces, etc. Le contrôle intervient dans le cadre de la vie professionnelle de l’Idel, mais rien n’empêche un examen de ses comptes privés afin d’effectuer des recoupements.

Les dépenses sont aussi examinées. Pour rappel, afin d’être déductibles, elles doivent être payées, justifiées et effectuées dans l’intérêt de l’entreprise.

Le vérificateur examine également le bien-fondé des niches fiscales, des exonérations, les calculs des frais de transport, qui doivent être parfaitement justifiés.

La rectification

Après avoir effectué son contrôle, le vérificateur notifie à l’Idel une proposition de rectification - sauf en cas d’absence de redressement, un cas qui reste rare. Cette proposition est reçue par l’infirmière en recommandé. Il est conseillé à l’Idel de la transmettre à la personne assurant sa défense afin d’y répondre dans les 30 jours après réception. Elle peut accepter la proposition, sinon, un processus de contestation du redressement avec plusieurs voies de recours s’offre à l’Idel. Elle peut demander un rendez-vous avec le supérieur du vérificateur, l’inspecteur principal, puis avec le directeur départemental des impôts. Le recours contentieux est effectué par écrit auprès de l’administration fiscale qui est à la fois juge et partie. Si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.

En parallèle, un autre recours est possible : la saisine de la commission départementale des impôts. Elle est paritaire, c’est-à-dire composée de représentants de l’administration fiscale et des contribuables. Le contribuable peut faire désigner un membre de son syndicat professionnel pour siéger dans la commission. Le président de la commission est un juge de l’ordre judiciaire. Cette commission n’a qu’une voix consultative, mais l’expérience montre que l’administration fiscale se range à son avis.