SOCIÉTÉ - SANCTION DISCIPLINAIRE

Si je suis condamnée par mon Ordre professionnel à une interdiction temporaire d’exercer mon activité, suis-je autorisée à percevoir pour cette période ma part de bénéfice en qualité d’associée d’une SCP ?

En cas d’incapacité liée à une sanction pénale ou disciplinaire, et même s’il n’est rien prévu statutairement, des textes spéciaux viennent généralement régler cette question en distinguant l’hypothèse d’une sanction provisoire ou définitive. S’agissant des professionnels de santé, le CSP prévoit que l’associé empêché temporairement d’exercer en raison d’une sanction, et qui ne serait pas exclu, voit ses droits aux bénéfices réduits au prorata de la durée d’empêchement. Les statuts peuvent maintenir une rémunération sur la base des parts en capital, mais les revenus en référence aux parts d’industrie seront automatiquement suspendus le temps de l’incapacité à exercer. En revanche, en cas de suspension définitive, les décrets particuliers prévoient de manière générale une exclusion totale du droit au bénéfice.