Votre cabinet infirmier est-il aux normes ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, s’installer comme Idel implique l’obligation d’avoir un cabinet aux normes. La réglementation concernant le cabinet est prévue dans différents textes officiels : Code la santé publique (CSP), Convention nationale infirmière et règles professionnelles. L’article R. 4312-33 du CSP précise : « L’infirmier ou l’infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. »

Complément d’information

L’accessibilité au cabinet

La loi handicap du 11 juillet 2005 doit être appliquée depuis le 1^er janvier 2015. Différentes situations peuvent vous concerner :

→ le cabinet est accessible, une attestation sur l’honneur suffit ;

→ s’il peut être aménagé, une demande de travaux Ad’Ap⁽³⁾ est adressée à la commission communale d’accessibilité de la commune d’implantation.

Trois motifs de dérogation :

→ impossibilité technique structurale ou environnementale ;

→ préservation du patrimoine architectural ;

→ conséquences de la mise aux normes : baisse d’activité importante, voire fermeture.

La publicité

→ Vous pourrez signaler votre cabinet par l’apposition d’une plaque d’une dimension de 25 x 30 cm mentionnant vos nom, prénom, numéro de téléphone, horaires de consultation, diplômes, conventionnement.

→ Le site Internet est possible à condition qu’il ne donne que les informations autorisées sur la plaque professionnelle.

→ Les cartes de visite sont à donner au patient, mais ne doivent pas être distribuées dans les boîtes à lettres ni remises aux pharmaciens ou aux médecins.

→ Lors de l’installation ou du changement de votre cabinet, vous avez droit à deux parutions dans la presse locale pour l’annoncer, ceci sans publicité bien sûr !