L'infirmière Libérale Magazine n° 363 du 01/11/2019

 

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3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Puis-je demander à une aide-soignante d’aider un patient à prendre un médicament prescrit par un médecin traitant ?

L’article R. 4311-4 du Code de la santé publique précise que l’aide-soignante (AS) peut collaborer avec l’Idel dans la limite de son rôle propre et sous sa responsabilité. Il convient de rappeler que parmi les actes propres, il est mentionné depuis 2002 « l’aide à la prise de médicaments ». Par application des deux fondements susvisés, l’infirmière peut solliciter l’AS, dans le cadre de son rôle propre, pour l’aider à distribuer un ou des médicaments, et ce si la formation de l’AS l’autorise. Toutefois, il convient de distinguer l’administration d’un médicament (soin infirmier prescrit) et l’aide à la prise d’un médicament (rôle propre).

Une distinction qui ne peut être faite que par le médecin dans sa prescription. Pour se convaincre des prérequis à respecter, il convient de faire référence aux termes de l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles qui précise que, dans les établissements médico-sociaux, les AS peuvent aider à la prise du médicament et ce aux conditions suivantes : « L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni apprentissage particulier. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante. »