L'infirmière Libérale Magazine n° 363 du 01/11/2019

 

VOTRE CABINET

3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Quelles sont mes prérogatives en matière de prescription infirmière ?

Les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 20 mars 2012. L’infirmier peut prescrire à son patient les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu’ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

→ l’infirmier agit pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers ;

→ l’infirmier agit dans le cadre de sa compétence ;

→ il n’existe pas d’indication contraire du médecin.

Certains dispositifs médicaux peuvent être prescrits si l’infirmier, nonobstant les premières conditions acquises, assure l’information préalable du médecin traitant désigné par le patient. Enfin, la loi du 26 janvier 2016 autorise, en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes et les infirmiers à prescrire les traitements de substitution nicotinique. La prescription doit être formalisée selon les dispositions de l’article R. 161-45 II du Code de la sécurité sociale.