L'infirmière Libérale Magazine n° 363 du 01/11/2019

 

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3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Quels sont les avantages d’une société civile de moyens (SCM) ?

La SCM n’est pas une société d’exploitation, comme une société civile professionnelle (SCP), qui suppose la disparition des exercices individuels au profit d’une personne morale dont l’objet est la mise en commun des moyens et des résultats. La SCM a pour but de mettre à la disposition de ses associés les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession. Elle laisse à chaque associé la propriété de sa clientèle et la perception de ses honoraires. La SCM peut être pluridisciplinaire et regrouper ainsi des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, de même spécialité ou non. La SCM peut acheter du matériel, ouvrir un compte bancaire, conclure un bail ou engager du personnel.

Elle améliore la gestion économique, puisque les frais sont répartis entre les associés. Elle permet enfin un meilleur aménagement du temps de travail, notamment pour l’organisation des gardes, des vacances, des remplacements mutuels et pour assurer la permanence des soins. Ainsi, si la SCM optimise les moyens mis en œuvre pour l’exercice de la profession, elle offre à chacun des associés la possibilité de rester maître de ses revenus.