Lu au Journal officiel

→ Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique pour le cannabis, qui inclut dans la liste des variétés de Cannabis Sativa L. dont la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) sont autorisées les variétés « Futura 83 », « Orion 33 » (JO du 4 octobre).

→ Arrêté du 1^er octobre 2019 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d’être atteints d’une infection par le virus Ebola qui rappelle que le contrôle ultime prétransfusionnel est réalisé selon les modalités suivantes : première étape, contrôle ultime de concordance pour l’ensemble des produits sanguins utilisés ; deuxième étape, contrôle ultime de compatibilité : seule la vérification du concentré de globules rouges à transfuser est obligatoire, le sang du patient pouvant ne pas être testé. Le coordonnateur régional d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est tenu informé de l’ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés. Ce nouvel arrêté abroge l’arrêté paru en août 2019 (JO du 5 octobre).

→ Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la Sécurité sociale prévue à l’article L. 613-4 du Code de la Sécurité sociale, qui définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la Sécurité sociale lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois (JO du 25 octobre).