À l’issue de mon contrat de remplacement puis-je m’installer dans la même commune que ma consœur remplacée ?

La règle de principe est qu’au terme du contrat, la remplaçante peut contracter avec un autre cabinet infirmier de la même commune. Cependant, une restriction à la liberté d’installation existe par application de l’alinéa 2 de l’article R. 4312-47 du CSP, et qui prévoit que : « Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacée, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n’en dispose autrement. »

Renouveler des contrats de remplacement auprès du même cabinet pour des périodes inférieures à 3 mois ne permet pas de se libérer des règles de la concurrence déloyale. Cependant, le nouvel article 1231 du Code civil rend caduc l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation et ce en exigeant qu’un préjudice soit établi par l’infirmier remplacé.