À l’occasion d’un remplacement, ma consœur entend retenir un pourcentage important sur ma rétrocession au motif que cela correspond aux charges de son cabinet. Est-ce légal ? | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 366 du 01/02/2020

 

Remplacement – charges du cabinet

VOTRE CABINET

3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Concernant la rémunération de la remplaçante, celle-ci perçoit des honoraires pour le compte de l’infirmière remplacée, et les lui remet en totalité. Cette dernière fait alors une rétrocession d’honoraires à sa remplaçante, de laquelle elle déduira une somme correspondant à la participation de la remplaçante aux frais de fonctionnement du cabinet (généralement fixée sous forme d’un pourcentage prévu au contrat). Pour éviter toute contestation ultérieure, il semble préférable d’inclure dans le contrat de remplacement que l’infirmière remplacée s’engage à produire des documents comptables afin de justifier du montant de cette participation aux frais du cabinet. Si, à l’issue du contrat, vous entendiez contester la réalité de la quote-part relative aux charges, retenue par la remplacée soit parce qu’aucun justificatif ne vous a été produit, soit parce que les justificatifs n’expliquent pas le montant, il est alors possible de procéder à une répétition d’indu devant l’autorité judiciaire c’est-à-dire le remboursement des sommes sans cause valable. Un recours qui peut être entrepris devant le Tribunal judiciaire par une assignation en remboursement et ce après avoir mis en demeure la consœur remplacée et après avoir recherché une solution amiable devant le Conseil de l’Ordre.