Vu à la NGAP

Avec le BSI et les nouvelles cotations forfaitaires, nous serons rémunérés par un des trois forfaits journaliers prévus. Qui va décider du montant du forfait et qui va percevoir les honoraires s’il y a deux interventions par jour et deux infirmiers différents ?

→ Le téléservice amélipro / BSI va permettre d’élaborer le BSI dématérialisé sur amelipro et accessible avec votre carte CPS. À l’issue des éléments que vous aurez inscrits en élaborant le BSI pour le patient dépendant, un algorithme vous indiquera le forfait que vous pourrez facturer en fonction de la charge en soins légère (BSA : 13 €), intermédiaire (BSB : 1 €) ou lourde (BSC : 28,70 €).

Concernant les honoraires, l’article 26 de la Loi « Ma Santé 2022 » n°  2019-774 du 24 juillet 2019, a créé un nouvel article du Code de la Santé publique permettant qu’ils puissent être partagés :

« Art. L. 4312-15.-Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient, ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.

« Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l’exercice en commun de leur activité et du partage d’honoraires réalisés dans ce cadre compte tenu de la perception d’une rémunération forfaitaire par patient. »