Lu au Journal officiel

→ Décret du 27 décembre 2019 qui définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité nécessaires à l’autorisation d’un protocole de coopération entre professionnels de santé. Plus précisément, il fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l’article L. 4011-1 du Code de la Santé publique doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d’organisation de l’équipe. (JO du 29/12).

→ Arrêté du 27 décembre 2019 qui autorise sur le territoire le protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier ». Le modèle-type de protocole de coopération, qui comprend trois parties (fiche projet, description du processus de prise en charge du patient et modèle économique), est annexé à l’arrêté. (JO du 31/12).

→ Arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’Assurance maladie qui détermine, pour les infirmiers en pratique avancée exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel, ainsi que les modalités de valorisation associée. La NGAP est donc amenée à évoluer. (JO du 3/01).

→ Arrêté du 10 janvier 2020 qui fixe la méthodologie de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession d’infirmier. (JO 16/01).