La famille de mon patient me reproche d’avoir suggéré à ce dernier d’établir des directives anticipées, sachant qu’il est en fin de vie. Ai-je outrepassé mes droits et obligations ?

Il convient de rappeler que les droits du patient sont des principes qui doivent faire l’objet, le cas échéant, d’une information par les professionnels de santé en charge des soins.

Ainsi, selon l’article L.1111-11 du Code de la santé publique, « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ».

L’esprit de la loi est de permettre à toute personne de réfléchir et d’instaurer un dialogue avec son entourage autour de cette question des conditions de sa fin de vie.

À ce titre, la relation entre le patient et son médecin, ou tout professionnel de santé, joue un rôle important. Le même article dispose que « le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées ».

Si le médecin est seule visé, ce n’est pas de manière exclusive, de sorte que l’information donnée par une Idel ne saurait constituer une faute dans la mesure où la décision du patient doit être connue du médecin traitant.