Vu à la NGAP

Nous utilisons le bilan de soins infirmiers et les cotations forfaitaires que nous sommes censés nous partager. Certains jours, ma collègue voit les patients le matin et moi le soir. Pour simplifier la comptabilité, chacune de nous assure la cotation et la facturation des soins un jour sur deux. Seule celle qui facture écrit les informations dans le cahier de transmission à domicile. Cette façon de faire est-elle problématique ?

→ Il convient de différencier le forfait lié au bilan de soins infirmiers (BSI) et les actes (cotés en AMX) qui peuvent être facturés en plus (pansements lourds et complexes, prélèvements sanguins, etc.). Seul le partage d’honoraires du forfait est autorisé : « Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires » (article L.4312-15 du Code de la santé publique). Pour les actes, chaque infirmière cote et perçoit ceux qu’elle a effectués. Elle en laisse aussi trace dans le cahier de liaison. Car paiement des honoraires et responsabilité sont à différencier. Chacune est responsable de ses actes et est censée assurer la continuité des soins. Pour ce qui concerne le paiement du forfait un jour par chaque professionnelle, les parties signataires de l’avenant 6 semblent s’être entendues pour que les caisses ne réclament pas d’indû pour ce motif.