À l’issue d’un remplacement, l’Idel remplacée a refusé de me verser ma rétrocession. Quelles sont mes voies de recours ?

Tout d’abord, il convient de retenir que le remplacement obéit aux règles qui régissent les contrats, et notamment l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » En principe, lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages et intérêts. Ce droit au recours à être indemnisé est prévu à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. » Trois conditions doivent être réunies pour que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : une inexécution, ou une mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice qui doit découler de cette violation contractuelle. Dès lors que le manquement est matérialisé, et après avoir notifié une mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception), l’Idel remplaçante a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire par une assignation dite “en paiement” contre sa consœur indélicate. L’originalité de cette procédure tient au fait que l’Idel doit saisir préalablement le Conseil national de l’Ordre des infirmiers afin de rechercher une solution amiable.