Le point sur les mesures exceptionnelles

Indemnités journalières

→ En cas de maladie ou de nécessité d’interrompre son activité, notamment en raison des mesures d’isolement, les règles d’attribution des indemnités journalières par l’Assurance maladie sont modifiées. De façon dérogatoire, elles ne sont plus soumises à un délai de carence et seront versées sous la forme d’un forfait journalier uniforme de 72 € pour toutes les professions paramédicales (au lieu de 112 € pour les pharmaciens et les professions médicales). Ces mesures concernent aussi bien les Idels installées que remplaçantes ⁽¹⁾.

→ En cas d’infection par le coronavirus, que le diagnostic ait été établi cliniquement ou biologiquement, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Cet arrêt doit être adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), comme à l’accoutumée, soit par courrier postal par l’assuré lui-même, soit de manière dématérialisée par le médecin prescripteur.

→ En cas de confinement du professionnel libéral à domicile en raison de son état, pour certaines affections de longue durée (ALD) ou une grossesse à partir du 3e trimestre, l’assuré lui-même peut demander à être placé en arrêt de travail indemnisé directement sur le téléservice dédié (declare. ameli.fr). Les indemnités journalières seront versées après une vérification du service médical de l’Assurance maladie. Il est en outre possible de télédéclarer de manière rétroactive, pour tout arrêt débuté depuis le 13 mars. La liste des maladies concernées est consultable sur le site du Haut Conseil de la santé publique ⁽²⁾. Cette mesure s’adresse notamment aux diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur affection, des personnes atteintes d’une maladie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale, ou encore de celles avec certains antécédents cardiovasculaires. En outre, les professionnels qui cohabitent avec une personne qui entre dans ces mêmes catégories peuvent aussi bénéficier d’un arrêt de travail afin de protéger leur proche.

→ En cas de nécessité de faire garder un enfant de moins de 16 ans, et si le professionnel de santé n’a pas déjà accès à un dispositif de garde ou de scolarisation mis en place par les mairies et les rectorats, il peut demander à être placé en arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt peut aussi être réclamé de manière rétroactive.

Aménagement de nomenclature

À la demande des syndicats, le directeur de l’Assurance maladie a accepté que les Idels puissent coter en AMI 4 les actes de prélèvement pour un patient atteint de maladie à coronavirus 2019 (Covid-19), en raison du temps supplémentaire nécessaire pour assurer la sécurité de la personne et de l’infirmière. Les cotations à appliquer sont les suivantes :

- acte de suivi à domicile des patients atteints de Covid-19 éligible à la majoration de coordination infirmière (MCI) : AMI 5,8 + 5 € ;

- acte de prélèvement veineux ou test nasopharyngé chez un patient suspecté ou atteint de Covid-19 : AMI 4,2 ;

- acte de prélèvement facturable à l’acte de suivi de la Covid-19 : AMI 5,8 + 1,5 + MCI.

En outre, un décret publié le 20 mars autorise les Idels à réaliser, jusqu’au 31 mai 2020, des activités de télésoins pour les patients dont le diagnostic de Covid-19 est établi cliniquement ou biologiquement. Ces actes pourront utiliser « n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à Internet) ». Si le patient n’est pas équipé, les activités de télésoins pourront être effectuées par téléphone.

Reports de charges et aides

Depuis le 15 mars dernier, les échéances sociales et fiscales sont reportées, parfois automatiquement, pour les professionnels libéraux. Ainsi, les échéances mensuelles de l’Urssaf des 20 mars et 5 avril pour les praticiens et auxiliaires médicaux n’ont pas été prélevées et leurs montants seront lissés sur les échéances ultérieures de l’année 2020. Il est également possible de solliciter des délais de paiement, y compris par anticipation, sans que ceux-ci entraînent ni majoration de retard ni pénalité. Une autre option consiste à demander un ajustement de l’échéancier des cotisations afin qu’il soit tenu compte de la baisse du chiffre d’affaires, en réestimant le montant de celui-ci sans attendre la prochaine déclaration annuelle. En outre, les praticiens et auxiliaires médicaux en difficulté peuvent prétendre à une aide via le Fonds de solidarité mis en place par l’État pour les petites entreprises, les indépendants et les libéraux. Le montant de cette aide défiscalisée peut aller jusqu’à 3 500 € et se compose de deux volets :

- une aide de 1 500 € gérée par la Direction générale des finances publiques, à réclamer sur le site internet impôts.gouv.fr, normalement avant le 30 avril ;

- une aide de 2 000 € gérée par le conseil régional du lieu de résidence, à réclamer avant le 31 mai. Enfin, il est possible, en cas de difficultés liées à la situation épidémique, de solliciter auprès de l’administration fiscale un étalement ou un report du paiement des impôts directs. Le gouvernement a également mis en place un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Ainsi, jusqu’au 31 décembre prochain, les professions libérales peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Chômage partiel pour les salariés

Les professionnels de santé libéraux qui emploient des salariés peuvent prétendre aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour ces derniers. Il est cependant nécessaire d’avoir été confronté à une baisse d’activité et d’être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés. Le cas échéant, l’allocation des salariés est proportionnelle à leur rémunération et entièrement remboursée à l’employeur par l’Unedic.