L'infirmière Libérale Magazine n° 369 du 01/05/2020

 

VOTRE CABINET

Dans les textes

Audrey Uzel  

avocate en droit de la santé

→ Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l’ordonnance par le prescripteur en application de l’article L.162-19-1 du Code de la Sécurité sociale qui a pour objet principal de préciser les modalités de production et de transmission des éléments devant être portés sur l’ordonnance par le prescripteur pour que le remboursement de certaines spécialités pharmaceutiques soit effectif. Le texte définit également le circuit de transmission d’une ordonnance, qui pourra être soit électronique, soit via un support papier. Dans tous les cas, le service du contrôle médical sera l’unique destinataire des informations de nature médicale. Seuls des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques pourront initialement faire l’objet des présentes dispositions. Ces dernières sont applicables à l’ensemble des produits de santé à compter du 1er janvier 2022 (JO du 14 février).

→ Trois arrêtés du 6 mars 2020 qui valident le protocole de coopération « Prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier diplômé d’État ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle », le protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’État et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle », et le protocole de coopération « Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’État et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle » (JO du 8mars).