L'infirmière Libérale Magazine n° 370 du 01/06/2020

 

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DANS LES TEXTES

Audrey Uzel  

avocate en droit de la santé

→ Arrêté du 28 mars 2020 qui fixe l’indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Notamment, pour les infirmiers libéraux conventionnés et non conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice : 36 € entre 8 h et 20 h, 54 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h, 72 € entre 23 h et 6 h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Les infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel et dans la continuité de cet exercice, sont rémunérés en application de la convention nationale (JO du 29 mars 2020).

→ Arrêté du 31 mars 2020 qui prolonge la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers jusqu’au 15 avril. Cela concerne les soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée, les soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux, le suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et cognitifs, les soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente, le prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une maladie chronique. Ces actes sont donc remboursables par l’Assurance maladie (JO du 1er avril 2020).

→ Arrêté du 8 avril 2020 qui fixe à 31 176, pour l’année universitaire 2020, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État d’infirmier (JO du 9 avril 2020).