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3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr
Selon l’article L. 5111.1 du Code de la santé publique (CSP), « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ».
Si l’article R. 4311-5 du CSP autorise, dans le cadre du rôle propre, la réalisation de pansements non médicamenteux sur prescription infirmière, l’Idel aura néanmoins besoin administrativement d’une ordonnance médicale indiquant le type de plaie et la durée. Les pansements autorisés, selon l’arrêté du 20 mars 2012, sont les pansements hydrocolloïdes, hydrocellulaires, en polyuréthane, hydrofibres, hydrogels, siliconés, d’alginates, à base de charbon actif, vaselinés, à base d’acide hyaluronique. Seuls ceux qui comprennent une substance active à l’argent, de l’ibuprofène ou un autre médicament ne sont pas prescriptibles par les infirmiers.