Avant de m’installer à mon compte, je souhaite exercer provisoirement selon un contrat de collaboration. Une assurance RCP est-elle obligatoire ?

L’article L.1142-2 alinéa 1 du CSP dispose que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative, susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». La notion de “professionnels de santé exerçant à titre libéral” désigne les membres non salariés des professions médicales et paramédicales. Peu importe que l’Idel exerce pour son cabinet ou selon un contrat de collaboration.

Le non-respect de ces dispositions expose l’infirmière libérale à des sanctions, tant pénales que disciplinaires. L’article L.1142-25 du CSP prévoit désormais qu’une amende de 45 000 € peut être infligée, ainsi qu’une interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire. Les Ordres peuvent également prononcer des sanctions disciplinaires.