Lu au Journal officiel

→ Ordonnance du 2 mai 2020 du président de la République qui crée un dispositif d’aides à destination des professionnels de santé libéraux et des structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. L’Assurance maladie peut attribuer des aides financières aux professionnels ou aux structures avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Sont éligibles au dispositif les professionnels dont une part majoritaire des revenus d’activité procède de l’Assurance maladie. L’aide n’est pas applicable aux professions qui ont conclu avec l’Assurance maladie un accord conventionnel ayant un effet équivalent. Il s’agit d’une aide personnalisée, versée à la demande du professionnel ou de la structure, et son niveau tient compte de la baisse d’activité subie par le professionnel, du niveau de charge moyen de sa profession ou de sa spécialité médicale, ainsi que des aides qu’il a reçues par ailleurs. Le dispositif prévoit également que des aides puissent être versées rapidement sans connaître le montant exact auquel le professionnel ou la structure est éligible, la régularisation n’intervenant que dans un second temps (JO du 3 mai 2020).

→ Arrêté du 11 mai 2020 qui rappelle que l’Agence du numérique peut, dans le cadre d’appels à projet, financer des projets de déploiement de plates-formes numériques en santé, de développement d’innovations et de mutations numériques, de développement de la télésanté et du télésoin. L’objectif est d’accompagner, de soutenir et d’encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter le développement, la bonne utilisation, la cohérence, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information, des outils et services numériques utilisés dans les secteurs de la santé, du social et du médico-social (JO du 17 mai 2020).