Un médecin libéral me propose d’établir un protocole de soins m’autorisant à administrer ou à modifier des soins prescrits, selon l’évaluation que je pourrais réaliser. Est-ce légal ?

Selon l’article 4311-7 du Code de la santé publique (CSP), « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants, soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin ». Par application du décret de compétence, les protocoles par anticipation sont limités aux seuls traitements antalgiques et aux urgences prévisibles, conformément aux articles 4311-8 et 4311-14 du CSP. Ainsi, la commodité que pourrait représenter le protocole par anticipation ne saurait se justifier en droit.

Cependant, l’article 51 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) autorise les différents acteurs de santé à mettre en place des transferts d’actes ou d’activités de soins. Il est désormais possible d’établir des protocoles de collaboration, permettant aux infirmiers de réaliser des actes jusqu’alors réservés aux médecins. Cette loi a été élaborée pour permettre d’encadrer certains actes médicaux effectués par les infirmiers et de libérer du temps médical. Ces protocoles de coopération sont transmis à l’Agence régionale de santé (ARS). Ils sont limités et tous établis au seul profit des professionnels de santé hospitaliers. Le seul moyen d’envisager un protocole serait de permettre à l’infirmier d’aider à la prise de médicaments, selon ses observations et à la condition que leur administration ait été confiée au patient directement.