Au terme d’une collaboration, ai-je le droit de céder une partie de la patientèle que j’ai contribué à développer ?

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que la Cour de cassation estime traditionnellement qu’une patientèle, en tant que telle, ne peut être cédée. Par voie de conséquence, celle-ci ne peut faire l’objet d’un droit quelconque au bénéfice d’une infirmière libérale. Toutefois, la Cour de cassation a assoupli sa position de principe, dans sa décision du 30 avril 2004, en reconnaissant la possibilité de céder un droit de présentation de sa patientèle à la condition que soit préservée la liberté du patient de choisir son soignant, donc son Idel.

Si la collaboration est formalisée par un contrat, le collaborateur ne pourra, à aucun titre, prétendre à un droit sur la patientèle. Si la collaboration n’est pas formalisée par une convention ou mal rédigée, alors la collaboratrice pourra faire valoir sa qualité d’associée de fait, notamment si elle prouve, d’une part, avoir participé au développement de l’activité soignante, et d’autre part, que l’organisation des activités de soins était semblable à celle entre associées (planning commun, feuilles de soins à leurs noms respectifs ou encore plaques professionnelles individualisées, etc.). Dans cette hypothèse, elle pourrait faire valoir son droit : soit céder une part de la patientèle sous réserve que le patient en formule le choix, soit, à défaut de solliciter les patients, prétendre à une indemnisation compensatrice au titre de ses droits d’associée.