Apa la dépendance ! - L'Infirmière Magazine n° 167 du 01/01/2002 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 167 du 01/01/2002

 

RÉFORME

Actualités

Signé le 27 juin dernier, le projet de loi instituant l'Apa est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Véritable aubaine pour les personnes âgées dépendantes, cet acquis social se veut « universel » et « égalitaire ».

« L'Apa est un nouveau droit universel, égal et objectif [...] qui concerne toutes les personnes âgées de plus de 60 ans subissant une perte d'autonomie les conduisant à ne plus pouvoir effectuer seules les gestes de la vie quotidienne », explique Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'État aux Personnes âgées. Cette prestation est versée aux bénéficiaires pour financer soit un plan d'aide à domicile, soit les dépenses liées à la perte d'autonomie lorsque la personne est accueillie en établissement pour personnes âgées. Cette allocation sera déterminée sur la base de tarifs nationaux qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire (cf. L'Infirmière magazine n° 158, mars 2001, pp. 8-9). Son montant varie de 600 à 7 000 francs par mois selon le degré de dépendance (GIR 1 à 4) et les ressources de la personne âgée. L'Apa est « objective » car attribuée selon le besoin d'aide de la personne, celui-ci étant déterminé par une équipe médicosociale. Pour l'obtenir, il suffit de retirer un dossier auprès des conseils généraux ou des centres communaux d'action sociale. Suite au dépôt de cette demande, le dossier sera instruit puis transmis à une équipe médicosociale départementale.

8 milliards pour l'Apa

Après l'échec relatif de la PSD (prestation spécifique dépendance), il faut espérer que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) saura ne pas reproduire les mêmes erreurs. Cette allocation devrait concerner pas moins de 800 000 personnes d'ici à 2004. Les grands moyens ont donc été déployés pour la mise en oeuvre de cet acquis social : 10 milliards de francs pour l'année 2002 (1,52 milliard d'euros) répartis sur l'Apa (8 milliards, soit 1,2 milliard d'euros), la médicalisation des établissements (1,5 milliard soit 229 millions d'euros) et les services de soins infirmiers à domicile (0,2 milliard soit 34 millions d'euros). Le coût total de l'Apa sur les deux premières années devrait avoisiner 17 milliards de francs soit 2,6 milliards d'euros (11,5 milliards provenant des conseils généraux et 5,5 milliards de la CSG). Sur la même période, une enveloppe de 6 milliards soit 910 millions d'euros, financée par l'Assurance maladie, est prévue pour la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce budget devrait permettre la création de 90 000 places supplémentaires de section de cure médicale et financer environ 20 000 postes. Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) constituent un point non négligeable de ce plan. « L'aide à domicile constitue un vrai métier pour rompre l'isolement des personnes âgées. C'est un accompagnement physique, psychologique et social », renchérit Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'État aux Personnes âgées. Un nouveau diplôme d'État « d'auxiliaire de vie sociale » va réformer l'ancien certificat d'aptitude aux fonctions de l'aide à domicile (Cafad). Au total, 20 000 emplois seront créés sur cinq ans, soit 4 000 par an, pour un montant de 1,2 milliard de francs. Enfin, un guide pratique tiré à quatre millions d'exemplaires et un numéro vert (0800 272 272, à disposition jusqu'à mi-mars) serviront de relais à l'information.

ILS ONT DIT

« L'Apa est incontestablement une amélioration par rapport à la PSD. Cependant, certains points laissent encore à désirer :

- l'Apa se veut "universelle" et pourtant, le critère de l'âge est discriminant ;

- la grille Aggir d'évaluation de la dépendance n'est pas adaptée aux personnes ayant besoin d'une aide à domicile. L'environnement et les conditions de logement ne sont pas prises en compte ;

- l'Apa bénéficie aux personnes de GIR 1 à 4. Que va-t-il advenir des GIR 5 et 6 ? »

Marie-Claire Huntzinger, directrice de l'Asad (Association pour les soins à domicile).