Quelles sont les discriminations interdites en matière d'embauche ? - L'Infirmière Magazine n° 167 du 01/01/2002 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 167 du 01/01/2002

 

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Juridique

Un employeur n'a pas le droit de sélectionner ses salariés, de les sanctionner ou de les licencier en se fondant sur les origines sociales, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, les moeurs, l'apparence physique, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap (Code du travail, art. L. 122-45). Des sanctions pénales sont prévues.