Quels sont les recours en cas de discrimination sexuelle ? - L'Infirmière Magazine n° 167 du 01/01/2002 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 167 du 01/01/2002

 

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Juridique

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respectée (Code du travail, art. L. 123-1 et s.) ; il est interdit de passer des annonces discriminatoires dans la presse ou de refuser un emploi à une femme parce qu'elle a des charges de famille. Pour ce type de litige, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu où est publiée l'offre d'emploi.