Décrets en cascade

Le premier décret (n° 2002-637 du 29 avril 2002, J. O. du 29/30 avril 2002) porte sur l'un des articles les plus plébiscités : l'accès au dossier médical par le patient. Ce décret notifie que toutes les correspondances échangées entre professionnels de santé et autres informations liées à l'état du malade (lettre du médecin à l'origine de l'hospitalisation, nature des soins dispensés et prescriptions établies lors d'une consultation externe, etc.) devront être intégrées au dossier. Le patient ou son ayant droit peut donc avoir accès à son dossier dans un délai de huit jours maximum à partir du jour de sa demande ou de deux mois si les informations demandées remontent à plus de cinq ans. Deux cas sont précisés : celui de l'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers (art. 5) et celui du « mineur qui souhaite garder le secret sur un traitement ou sur une intervention » (art. 6).

L'infirmière concernée

Tandis que l'Anaes prépare des recommandations de bonnes pratiques concernant les modalités d'accès au dossier médical (parution avant la fin de l'année), la Fédération hospitalière de France (FHF) planche sur un guide méthodologique concernant la façon d'organiser la transmission des informations aux patients hospitalisés (parution avant juin 2002). Pour Ouarda Melihi, cadre infirmier, l'infirmière est aussi concernée par l'accès au dossier médical car le dossier de soins infirmiers fait partie du dossier médical (définition de l'Andem). Positive, elle est d'avis que ce décret va inciter les infirmières à plus de professionnalisme et de rigueur rédactionnelle.

Le deuxième décret (n° 2002-638) concerne le volet de la loi sur la réparation des risques sanitaires. Afin de réguler les procédures de règlements amiables des litiges, l'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes/nosocomiales, un Office national d'indemnisation est mis en place. Il peut être saisi dans plusieurs cas, notamment quand l'assureur de la victime n'a pas fait de propositions de dédommagements ou lorsque la personne responsable des dommages n'est pas assurée. Composé de 23 membres désignés tous les trois ans, cet office voit son mode de fonctionnement et sa composition détaillés dans le J. O. du 29 avril 2002. Enfin, le troisième décret (n° 2002-639) s'attache à la prévention et à l'éducation. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé vient remplacer le Comité français d'éducation pour la santé. Cet institut est chargé d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention. Il doit aussi promouvoir le développement de l'éducation pour la santé en attribuant sur son budget propre des subventions, prêts ou avances aux organismes concourant aux mêmes missions. Un Comité technique national de prévention assure le lien entre les différentes actions de prévention et d'éducation pour la santé. D'autres décrets sont à venir.