Je suis IDE dans un établissement privé. Je travaille à temps partiel (32 heures hebdomadaires) du lundi au samedi sauf le mercredi. J'ai une amplitude de travail de 8 heures à 21 heures par roulement. Je ne travaille jamais le dimanche et les jours fériés. En vue d'un prochain regroupement d'hôpitaux, la direction envisage de nous imposer des astreintes de jour (fériés et dimanche) et éventuellement de nuit, ce qui actuellement n'est pas prévu dans mon contrat de travail. Puis-je refuser ces astreintes et quelles en seront alors les conséquences ? Si j'accepte, doit-il y avoir modification de mon contrat de travail avec avenant ?

• L'astreinte peut être définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'établissement qui l'emploie, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Les astreintes sont mises en place par convention collective, accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou la forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

En l'absence de convention ou d'accord, les conditions d'organisation des astreintes ainsi que leurs compensations financières ou repos auxquels elles ouvrent, sont fixés par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et après information de l'inspecteur du travail.

Ainsi, la mise en place d'astreintes, négociée et acceptée collectivement, s'impose aux salariés sans modification essentielle de leur contrat. Le contrat de travail se poursuit aux nouvelles conditions. Si le salarié n'accepte pas le nouveau régime d'astreintes, son refus, à défaut de démission claire et non équivoque, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat, même en cas de départ du salarié. Ce refus constitue un manquement aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner au besoin en procédant au licenciement du salarié pour faute.

La programmation individuelle des astreintes doit, quant à elle, être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur doit alors remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé et la compensation financière correspondante. Enfin, l'employeur qui n'accorderait pas de compensations financières et ne remettrait pas à chaque salarié concerné le document récapitulatif, est passible de sanctions pénales.