L'Infirmière Magazine n° 171 du 01/05/2002
Je suis titulaire de la fonction publique et mon établissement refuse toute mutation. Puis-je démissionner pour retourner dans un autre établissement ?
Notre expert vous répond...
Juridique
• Contrairement aux autres fonctionnaires, il n'existe pas de véritable système de mutation pour les hospitaliers. Il est simplement prévu la possibilité d'un recrutement sans concours lorsqu'un fonctionnaire hospitalier change d'établissement pour occuper l'un des emplois auquel son grade donne accès dans un autre établissement. Par ailleurs, vous pouvez démissionner mais votre démission, que vous aurez présentée par écrit uniquement, devra d'abord être acceptée par votre établissement pour être effective.
Par ailleurs, certains des avantages acquis dans le premier établissement ne seront pas nécessairement repris dans le nouvel établissement et seront ainsi définitivement perdus.
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