L'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Juridique
Selon la loi du 4 mars 2002, tout patient victime d'un dommage grave imputable à une activité de prévention, de soin ou de diagnostic peut désormais saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.
• La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé(1) constitue la dernière loi d'importance votée par le Parlement pour cette législature, en créant un régime spécifique de responsabilité et d'indemnisation des risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. Face au battage médiatique fait autour de l'affaire Perruche et sous la pression de certains lobbies, les parlementaires se sont attaqués, sans doute trop à la hâte, à une jurisprudence aussi fermement que solennellement établie.
Enfants nés handicapés
Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Ce principe posé par la loi du 4 mars 2002 a mis un terme à l'arrêt Perruche, qui avait affirmé le principe de l'indemnisation des enfants nés handicapés dès lors qu'en raison d'une faute médicale, leur mère avait été privée de la possibilité d'avorter. Dorénavant, seuls les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, celui-ci ne pouvant inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier ne peut donc relever que de la solidarité nationale. Ainsi, la personne née avec un handicap dû à une faute médicale ne peut obtenir la réparation de son préjudice que si l'acte fautif a directement provoqué le handicap, l'a aggravé ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Reste que la nouvelle loi ne doit pas rester une simple déclaration d'intention et que les pouvoirs publics devront enfin faire face à leur responsabilité en acceptant d'assumer, au titre de la solidarité nationale, les lourdes charges d'entretien, d'assistance, de soins et, le cas échéant, d'hébergement dans un établissement spécialisé.
Une commission régionale
Tout patient estimant avoir subi un dommage grave imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, peut dorénavant saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. L'objet de cette commission est de faciliter le règlement amiable des litiges, qu'ils soient dus à des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, ou à tout autre dommage entre usagers et professionnels de santé. La saisine peut être engagée à la place d'une procédure judiciaire ou parallèlement à celle-ci. La commission doit alors, dans un délai de six mois, donner son avis sur les causes, la nature et l'étendue du dommage. Si elle estime que celui-ci engage la responsabilité d'un professionnel de santé, l'indemnisation incombera à l'assureur de ce dernier. Au contraire, si la commission estime que la responsabilité d'aucun professionnel n'est engagée dans le dommage subi par le patient, celui-ci devrait dorénavant être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales, selon des modalités qui restent à préciser par décret.
1- Cf. L'Infirmière magazine, n° 170, avril 2002, pp. 8-9 et p. 42.
Qu'est-ce que l'obligation d'information « post- dommage » ?
En cas de dommage, le nouvel article L. 1142-4 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars dernier, oblige le praticien à informer la victime du dommage, ou ses ayants droit, en cas de décès, des circonstances et causes du dommage et ce dans les quinze jours suivant sa découverte. Cette étape est centrale en cas de survenue d'un dommage lors de l'acte médical. En effet, c'est cette information qui doit permettre au patient de savoir dans quelle hypothèse il se trouve : s'agit-il d'un dommage lié à sa pathologie, à l'acte médical, à un produit, ou à un simple aléa thérapeutique ? L'information doit évidemment lui permettre de savoir quelle suite donner à ce dommage. Il s'agit donc du préalable nécessaire à toute négociation éclairée de la part de la victime devant la commission régionale de conciliation.
Extrait de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
« [...] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
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