Il m'arrive de rédiger certaines ordonnances, lorsqu'il s'agit notamment de simples renouvellements d'un traitement chronique Le médecin me dit qu'il peut déléguer cette tâche. Suis-je vraiment couverte ?
Notre expert vous répond...
Juridique
• Conformément au Code de déontologie médicale, les ordonnances doivent être rédigées exclusivement par le médecin lui-même, qui a obligation de les dater, de les signer et d'y apposer son cachet. Toute délégation en la matière constitue une faute disciplinaire susceptible d'engager la responsabilité du médecin et dont vous pouvez vous trouver vous aussi complice. En effet, en acceptant une telle délégation, vous risquez de voir votre responsabilité engagée, pour exercice illégal de la médecine ou complicité du médecin ayant manqué à ses devoirs professionnels. Mieux vaut ainsi refuser de participer à de tels actes en avisant la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont vous relevez ou le Comité médical d'établissement. Si néanmoins, vous décidiez de continuer à participer à de telles pratiques, il est préférable d'exiger du médecin un « ordre écrit » et d'adresser à la Direction régionale une copie de ce document accompagnée d'une lettre explicative, afin de vous mettre à l'abri de toute mise en cause de votre responsabilité en cas de litige, puisque vous aurez agi en tant que préposé du médecin responsable.
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