La convention enfin signée

On l'attendait depuis longtemps... La voici fraîchement signée. La nouvelle convention collective unique (CCU) a déjà fait couler beaucoup d'encre, et risque d'en faire couler encore énormément. La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a signé le 18 avril la nouvelle convention avec deux syndicats de salariés, la CFDT et la CFTC. Après la fusion des deux fédérations patronales UHP et Fiehp en la FHP (juillet 2001), une CCU était plus que nécessaire afin de mettre un peu d'ordre dans la diversité sévissant entre les cinq conventions collectives de ce secteur. Pour Alain Coulomb, délégué général de la FHP, « cet accord a déjà le mérite, par son caractère unique, de faciliter la fluidité du personnel et de développer une identité dans un secteur fort morcelé ». Cet accord va-t-il parvenir à endiguer le flot de personnel soignant qui semble de plus en plus bouder le privé pour s'orienter vers le public ? Concrètement, la CCU apporte des avantages nouveaux aux salariés du privé, mais ne permettra pas d'être au même niveau que le public cette année. « Ce n'est pas avec 1,7 milliard de francs que nous pourrons nous aligner, c'est avec le double. D'ailleurs, nous n'avons jamais dit que nous pourrions nous aligner d'un coup avec le public », lance Alain Coulomb. Comme ça c'est clair, pas d'ambiguïté. Infirmières du privé, patience ! Cet accord est pluriannuel, il s'engage donc sur trois ans à aligner les salaires du privé sur ceux du public. La première phase, celle de la signature, amène déjà des changements.

Effet d'annonce.

La CCU s'organise autour de plusieurs axes. À un niveau salarial, la FHP s'est engagée à revaloriser les salaires de 8 % au total, se répartissant entre le salaire mensuel conventionnel (3 %) et la rémunération annuelle garantie (5 %). À vue de nez, cela paraît fort raisonnable. Mais ceux qui en profiteront cette année sont les plus bas salaires des conventions existantes. En un mot, toutes celles qui ont négocié certains acquis (primes diverses) auront au minimum le même salaire mais pas forcément plus (cf. rémunération annuelle minimale garantie, art. 74 de la CCU). Pour Martine Polin, déléguée du privé chez FO, c'est encore une fois un formidable effet d'annonce. FO et la CGT font grise mine. Car avec la CCU, « tous les acquis négociés par les syndicats sont balayés ».

Marie-Cécile Rivalland, secrétaire générale de l'Union fédérale de la santé privée CGT, ajoute que cette nouvelle convention est un nivellement par le bas et, de plus, truffée de discriminations, ce qui est inacceptable. S'il est tout à fait justifié que les plus bas salaires bénéficient d'une sensible hausse, rappelons que les infirmières du privé ont, en début de carrière, un salaire inférieur de 20 % en moyenne (primes incluses) à celles du public, et de 45 % au bout de 25 ans de métier(1).

Discrimination.

L'ancienneté est un des axes forts de la convention. Anciennement bloquée à + 15 % obtenus en 20 ans de carrière minimum (pour la convention de l'UHP), elle est déplafonnée à 19 % pour tous les salariés du privé sauf pour les soignants non cadres. Ces derniers bénéficient d'un statut spécial : avec un plafond à + 30 %, acquis en 30 ans de service. Pourquoi cette disparité ? Alain Coulomb ne le cache pas, « on ne peut pas discriminer et être égalitaire, c'est comme ça ». Autrement dit, le personnel soignant réclamait des avantages, il en a, mais les cadres n'en bénéficieront pas. Félix Ajenjo (CGC) considère cette mesure comme une nouvelle discrimination au sein même du privé, venant renforcer celle existant entre le privé et le public. Martine Polin (FO) est indignée : « Tant qu'on fera du corporatisme, ça ne fonctionnera jamais. Dans un contexte de pénurie de personnel, la dernière chose à faire est bien de semer la discorde dans les équipes. » Marie-Cécile Rivalland (CGT) va plus loin : « Pourquoi plafonner l'ancienneté à 30 ans quand la durée d'une carrière est en moyenne de 40 ans ? » Cependant, comme le dit Félix Ajenjo, rien n'est définitif puisque c'est un accord pluriannuel.

Le troisième axe est celui de la prévoyance collective (complément de la Sécurité sociale), anciennement limitée à 75 % du salaire net. Le maintien du salaire net à 100 % est garanti pendant les premiers 90 jours de l'arrêt de travail. Les syndicats revendiquent à l'unisson depuis toujours de faire appel à un organisme de prévoyance paritaire et non à des assurances privées. Sur ce point, le débat n'est pas réglé, mais il semble peu probable que les cliniques remettent en question les accords passés avec les assurances privées. Quatrième axe, la formation professionnelle. Bonne nouvelle, son financement est augmenté de 0,22 % de la masse salariale brute, ce qui la porte à 1,12 % (contre 0,9 %). Martine Polin espère que ce point sera renégocié afin d'obtenir un taux minimum garanti de formations « diplômantes » permettant une réelle évolution de carrière en clinique. Marie-Cécile Rivalland approuve cette mesure bien qu'elle la juge « un peu légère ».

Représentation syndicale.

Dernier axe, la représentation syndicale est améliorée. Soupir de soulagement de la part des syndicats pour qui la mise en place d'une représentation des sections syndicales en cliniques relève parfois du parcours du combattant. Le crédit d'heures accordé aux salariés désignés comme délégués syndicaux a augmenté.

Il faut aussi noter un point d'achoppement spécifique : les primes de nuit et les astreintes. La rémunération des primes de nuit est revue... « Alors qu'elles étaient calculées de manière identique pour tous, note Marie-Cécile Rivalland, elles sont maintenant calculées selon le taux horaire, ce qui favorise les cadres. » Au niveau des astreintes, il serait question de supprimer toute indemnité de rémunération des heures d'astreintes pour les cadres. La CGC, sur le point de signer l'accord, refuse de céder tant qu'un avenant n'aura pas modifié cette mesure. « On ne peut revenir sur des acquis comme celui-là », estime Félix Ajenjo. Cela constitue à la fois une perte de droits pour certains et une discrimination entre cadres et non-cadres. Pour Martine Polin (FO), les astreintes sont déjà trop souvent comptabilisées comme primes lorsque les salariés enchaînent une garde puis une astreinte (ce qui est illégal puisque toute garde est suivie d'un repos). Ajouter en plus une différenciation entre cadre et non-cadre est inacceptable. Alain Coulomb est d'ailleurs a priori favorable à un avenant : « Ce point amené fort tardivement dans les négociations relève plus d'un malentendu qu'autre chose. » L'accord va vraisemblablement être amendé...