La convention rénovée

Depuis le 31 octobre 1951, la convention collective nationale des établissements privés à but non lucratif n'avait connu que des petits changements mis en oeuvre par différents avenants. Dans un souci de simplification du calcul des rémunérations, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (Fehap), a donc soumis un projet de rénovation à ses adhérents et aux syndicats (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Ces propositions ont été acceptées à 86 %. Cette rénovation devrait permettre une augmentation de 3 % en moyenne de la masse salariale. L'ancienne grille indiciaire des rémunérations disparaît au profit de l'établissement de coefficients définis au niveau de regroupement de métiers par filière.

La classification des emplois est simplifiée. La nomenclature dénombrant 400 emplois est revue en une nouvelle structure établissant cinq grandes filières (soignante, médicale, éducative et sociale, administrative et logistique). Une centaine de métiers répartis en une trentaine de regroupements de métiers dépendront désormais de ces cinq grandes filières.

Des coefficients de référence pour chacun des groupes de métiers sont fixés. Une rémunération globale est d'abord calculée sur une base de 40 ans de carrière. Des compléments de rémunération liés aux diplômes de spécialisation, à l'exercice d'encadrement ou au métier lui-même sont créés. Les éléments variables de la rémunération comme les primes de nuit, dimanches et jours fériés restent identiques.

Une prime de modularité (à hauteur de 5 %), fixée par négociation entre les établissements et les organisations syndicales, vient remplacer en partie les primes d'assiduité et de ponctualité (7,5 %). Les 2,5 % restants sont réinjectés dans le salaire. Selon Jean-Pierre Truffier, ces primes n'étaient plus vraiment motivantes car banalisées.

Enfin, l'ancienneté est comptabilisée sur une base de 30 ans avec une augmentation de 1 % par an pour tous les salariés. Autre motif de satisfaction, aucun salarié ne verra sa rémunération baisser du fait du nouveau calcul. Dans le cas contraire, un différentiel salarial compensatoire est reversé. Les revalorisations salariales visent avant tout les salariés en début de carrière et certains métiers en fin de carrière. Le personnel recruté avant la rénovation bénéficie d'une garantie de maintien de sa rémunération sur 40 ans de carrière. Concrètement, une IDE dont la rémunération fixe était de 22 000 € touchera, après reclassement, un salaire de 23 830 €.

L'application de la rénovation entre en vigueur le 1er juillet 2003. Les salariés dont la revalorisation salariale est la plus élevée bénéficieront d'une augmentation en deux temps : une première moitié versée le 1er juillet 2003, et la deuxième le 1er juillet 2004. Un comité de suivi de la réforme proposera des mesures d'aménagement aux établissements qui auront des difficultés à mettre en application la rénovation de la CCN51.