Récemment embauchée dans un établissement de soins privé, puis-je refuser de me faire vacciner ? - L'Infirmière Magazine n° 173 du 01/07/2002 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 173 du 01/07/2002

 

Notre expert vous répond...

Juridique

Comme la politique de prévention sanitaire repose largement sur un mécanisme de contraintes, le non-respect de l'obligation de vaccination est sanctionné. Ainsi, toute personne qui travaille dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins l'exposant à une contamination éventuelle, doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la tuberculose et la poliomyélite. Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont à la charge des employeurs. Ces vaccinations obligatoires ont un caractère contraignant et leur non-respect peut être sanctionné. Celui ou celle qui refuserait de se soumettre à l'obligation d'une de ces vaccinations commet une faute. La sanction disciplinaire prévue pour cette faute peut aller jusqu'au licenciement dans le cas d'une infirmière du secteur privé, ou jusqu'à la révocation dans le cas d'une infirmière du secteur public.

En outre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle directement lié à l'absence de vaccination obligatoire, l'infirmière peut se voir privée des prestations spécifiques (accident du travail ou maladie professionnelle) de Sécurité sociale.