Infirmière diplômée d'État à mi-temps dans une clinique privée, j'aimerais savoir s'il est préférable que je souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle avec assistance juridique ? Serai-je, de cette manière, mieux protégée en cas de faute professionnelle ?

Lorsque l'infirmière est salariée, c'est-à-dire liée par un contrat de travail à un médecin ou une clinique, comme cela semble être votre cas, le patient ne passe pas le contrat de soins directement avec cette infirmière, mais avec la clinique ou le médecin qui l'emploie.

Ainsi, l'infirmière salariée agissant comme préposée de son employeur, dans l'exécution des soins courants, voit sa responsabilité civile couverte par celle de son employeur. Conformément à l'article 1384 du Code civil, c'est l'employeur qui paie les dommages-intérêts.

Néanmoins, la victime imputant les dommages aux soins infirmiers va, dans la plupart des cas, poursuivre conjointement l'infirmière et son employeur, à savoir la clinique ou le médecin dont elle est la préposée.

Et s'il est démontré que le dommage résulte bien d'une faute de l'infirmière, celle-ci sera déclarée civilement responsable, mais c'est le propriétaire du cabinet ou de la clinique (ou plus exactement sa compagnie d'assurance) qui l'emploie qui sera tenu d'indemniser la victime.

L'absence de condamnation au versement de dommages-intérêts ne signifie pas pour autant une totale impunité.

L'infirmière salariée peut en effet se voir infliger une sanction disciplinaire (sanction, blâme, etc.), voire être licenciée pour faute grave, à titre de sanction par la clinique ou le médecin qui l'emploie. En cas de désaccord avec une telle décision, l'infirmière peut toujours saisir le conseil de prud'hommes afin de tenter de faire constater le caractère abusif du licenciement.

En outre, la clinique condamnée au paiement de dommages et intérêts du fait du préjudice causé au patient par la faute de l'infirmière, peut se retourner contre cette dernière.

ACTION RÉCURSOIRE

Une telle action, appelée action récursoire, n'est possible que si l'assurance de la clinique n'a pas pris en charge la condamnation au paiement de dommages-intérêts, c'est-à-dire que la clinique a supporté seule la réparation du dommage, ce qui est en pratique rare. L'assureur de la clinique, quant à lui, ne peut se retourner contre l'infirmière salariée fautive, une telle action est interdite par le Code des assurances, sauf « malveillance » de la part de l'infirmière. La malveillance étant assimilée par les tribunaux à une faute intentionnelle (c'est-à-dire une faute comportant la volonté de causer un dommage), d'où l'intérêt pour l'infirmière d'avoir contracté sa propre assurance responsabilité civile.

En définitive, si l'infirmière salariée est couverte par l'assurance de l'établissement qui l'emploie, le choix d'une assurance en responsabilité civile professionnelle peut pourtant être judicieux :

- lorsque en cas de « malveillance » de l'infirmière, la compagnie d'assurance décide d'engager une action contre cette dernière, mais dans ce cas, l'assurance de l'infirmière risque de refuser de prendre en charge la malveillance ;

- mais aussi lorsque l'infirmière accomplit des soins bénévoles à l'extérieur de l'établissement ;

- ou enfin lorsqu'un établissement condamné au paiement de dommages et intérêts, du fait des dommages causés par la faute de son infirmière salariée, décide d'engager une action disciplinaire à l'encontre de cette dernière.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

À noter enfin que l'infirmière devra répondre à titre personnel et individuel d'une infraction pénale qu'elle aura pu commettre. La responsabilité pénale suppose un manquement à la loi pénale, c'est-à-dire la réalisation d'une infraction prévue et sanctionnée par la loi pénale. Elle a pour but, non pas la réparation du dommage, mais la condamnation à une peine : amende et/ou prison. En matière pénale, l'assurance en responsabilité civile s'avère inefficace. Parallèlement, la victime du dommage pourra engager une action civile afin d'obtenir réparation de son préjudice, qui prendra la forme de l'octroi de dommages et intérêts.