Réforme de la tarification

Une première grande réunion s'est tenue le 23 juillet dernier, à Paris, au 35 de la rue Saint-Dominique où le secrétariat d'État aux Personnes âgées est désormais installé, sous la tutelle du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. Hubert Falco a reçu, en compagnie des responsables de la mission Marthe, les représentants des fédérations d'établissement, des organismes de l'Assurance maladie, et le président de l'association de départements de France. Objectif : relancer la réforme de la tarification de 1997 qui se trouve quelque peu enlisée... « Cinq ans après, la mise en oeuvre de la réforme connaît des difficultés que le rythme lent de signature des conventions tripartites illustre bien... 763 conventions ont été signées au 30 juin. Soit moins de 10 % de l'objectif global est aujourd'hui atteint », a expliqué le secrétaire d'État face à un auditoire unanime.

Utiliser les crédits

Après un tour de table, où tous les intervenants se sont réjouis de cette initiative, et où ils ont pu souligner la complexité des situations et certaines lenteurs administratives, deux thèmes principaux sont ressortis. Comment utiliser les crédits 2001-2002 mis à disposition par l'Assurance maladie, afin d'éviter de les perdre pour les prochaines années ? Et, deuxièmement, la question du respect de la date butoir de 2003. À la première question, il a été proposé au secrétaire d'État de « déconnecter provisoirement la distribution des crédits des signatures de convention tripartite » et ensuite à plus long terme de simplifier les procédures. Cependant, une rupture entre les moyens financiers et les engagements certifiés par la signature des conventions « ne risquerait-elle pas de nuire à l'amélioration de la qualité des prestations, qui reste l'objectif principal de la réforme ?», s'est interrogé le secrétaire d'État. De même qu'un report de la date butoir n'encouragerait-il pas les établissements à ne pas accélérer les démarches pour signer les conventions ? Le débat est resté ouvert. Le secrétaire d'État a annoncé qu'il se donnait l'été pour étudier les propositions.