Est-on libre de choisir son médecin ? - L'Infirmière Magazine n° 178 du 01/01/2003 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 178 du 01/01/2003

 

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Juridique

Contrairement à certains de nos pays voisins comme la Grande-Bretagne, la France se caractérise par le principe fondamental du libre choix du médecin par le malade (article L.162 du Code de la sécurité sociale). Néanmoins, ce principe n'est applicable qu'au secteur privé, dit libéral, et à la condition de ne pas avoir souscrit un contrat de « suivi médical » avec un médecin référent.

Le principe du libre choix du médecin n'est pas applicable à l'hôpital, le malade se trouvant dans une situation d'usager, sauf s'il s'adresse aux médecins exerçant dans le secteur dit privé de l'hôpital.