Un malade sous tutelle est-il civilement responsable ?

Si d'un point de vue pénal, les personnes ayant commis une infraction alors qu'elles étaient atteintes d'un trouble psychique ayant aboli leur discernement, ne peuvent être condamnées (article 122-1 du Code pénal), elles restent en revanche responsables sur le plan civil (article 489-2 du Code civil) et tenues à réparation du dommage causé, de la même manière que toute autre personne et pour tout acte délictueux : violences, blessures, dommages aux biens, etc.

Se constituer partie civile après avoir été victime de violences de la part d'un malade atteint de troubles mentaux, n'est pas dénué d'intérêts si le préjudice subi est important et si le majeur incapable dispose de ressources.