Un patient peut-il saisir le conseil régional de l'ordre des médecins afin d'engager la responsabilité disciplinaire d'un médecin ?

La saisine de l'instance disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins est largement ouverte par le Code de la santé publique. Néanmoins, un patient ne peut jamais saisir cette instance, dont la saisine est réservée :

- au Conseil national et aux conseils départementaux ;

- aux syndicats médicaux de son ressort ;

- au ministre de la Santé ;

- au directeur départemental de la santé ou au préfet ;

- au procureur de la République ;

- à tout médecin régulièrement inscrit au tableau du conseil de l'ordre des médecins.

Quoi qu'il en soit, l'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun, ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit. La faute disciplinaire n'est pas une simple violation des obligations professionnelles du médecin imposées par le Code de déontologie. Le juge disciplinaire juge le comportement du praticien au regard des impératifs moraux de l'exercice de la médecine, de la probité ou de la dignité professionnelle.