Une femme seule peut-elle avoir recours à l'assistance médicale à la procréation ?

Non. L'assistance médicale à la procréation ne peut être utilisée que par un couple dont les deux membres sont vivants et en âge de procréer (ce qui exclut les femmes ménopausées), dont l'infertilité pathologique a été médicalement constatée, mariée ou pouvant apporter la preuve de deux années au moins de vie commune. Après toute une série d'entretiens particuliers, le couple doit consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Cette situation est paradoxale par rapport à la législation sur l'adoption qui autorise, sous certaines conditions, l'adoption d'un enfant par une personne seule.

En outre, en matière de procréation médicalement assistée, les deux membres du couple doivent être vivants. Cette disposition législative met fin aux pratiques d'insémination post-mortem.