Infirmière diplômée d'État depuis 1998, je suis employée dans un centre hospitalier depuis cette date et titulaire depuis septembre 2001. Je travaille dans un bloc d'orthopédie. J'ai déposé une demande de disponibilité le 1er novembre pour exercer une activité en libéral. L'hôpital ne me laisse pas partir avant mars 2003 et essaie de reculer cette date. Ma collègue qui cède sa clientèle ne m'attendra pas éternellement. Quels sont mes droits dans ce domaine ?

Ce type de disponibilité, prononcée par le directeur de l'établissement à la demande du fonctionnaire, ne peut être accordé que sous réserve des nécessités du service. En effet, il s'agit d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles, c'est-à-dire qui n'appartient pas à la catégorie des disponibilités de droit (comme la disponibilité pour donner des soins à son conjoint ou élever son enfant par exemple). La disponibilité pour convenances personnelles est de trois ans renouvelables pour une durée maximum de six ans au cours de sa carrière. En outre, il convient de savoir que tout fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée doit en informer, par écrit, l'autorité dont il relève. Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de son établissement employeur.