Créer une association

Rien n'est plus simple a priori que de créer une association : il suffit d'être au moins deux et de se réunir dans un but autre que lucratif. La liberté d'association a été reconnue par la grande loi fondatrice du 1er juillet 1901.

Plus de 20 millions de Français sont membres d'une association. Le champ d'activités couvert par le monde associatif est très large : sport, culture, troisième âge, consommation, défense de l'environnement, éducation, humanitaire, soins à domicile, etc.

LIBERTÉ D'ASSOCIATION

Toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, peut faire partie d'une association, à condition d'avoir la capacité juridique. La convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France la même année, affirme le droit de l'enfant à la liberté d'association et de réunion pacifique, sans avoir besoin d'une autorisation parentale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas directement applicables en droit interne, les États signataires s'engageant seulement « à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Les majeurs protégés, placés sous tutelle ou sous curatelle, ne peuvent ni créer ni diriger une association. En revanche, la simple adhésion leur est en pratique permise.

La cause du contrat d'association est le but poursuivi par les parties : culturel, sportif, humanitaire, etc. L'objet, exprimé dans les statuts de l'association, correspond plus précisément aux activités ou connaissances mises en commun par les membres de l'association. Cause et objet doivent être licites, c'est-à-dire non contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Rappelons par ailleurs que l'association qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national, ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement, « est nulle et de nul effet ».

PAS DE PARTAGE DES BÉNÉFICES

Le principal critère distinctif du contrat d'association est « un but autre que de partager des bénéfices ». C'est ce qui permet de faire nettement la distinction avec une société commerciale. L'association peut procurer des avantages à ses membres s'ils ne se traduisent pas par un accroissement de leur patrimoine personnel. Elle peut ainsi mettre à leur disposition du matériel, des locaux, des services, ou leur permettre de réaliser des économies en se regroupant pour obtenir des conditions financières plus avantageuses pour l'achat de certains biens.

DÉCLARATION

La déclaration de l'association à la préfecture est facultative. Mais elle est nécessaire pour lui conférer la personnalité morale. Ce sont les associations reconnues d'utilité publique qui disposent de la capacité juridique la plus large.

Appelée également « association simple » ou « association de fait », l'association non déclarée résulte du regroupement informel de personnes s'organisant, par exemple, pour pratiquer ensemble un sport ou des activités culturelles. L'avantage de cette forme d'association est une grande souplesse, mais l'absence de personnalité morale présente des inconvénients qui ne la recommandent pas si les activités financières et le nombre d'adhérents ont une certaine importance. En effet, une association non déclarée n'a pas d'existence officielle sur le plan juridique, ce qui entraîne diverses conséquences :

- elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son nom, mais seulement un compte courant postal ;

- elle ne peut pas souscrire de contrats en son nom, ni recevoir de subventions, dons ou legs, ni posséder de patrimoine, ni agir en justice ;

- elle n'a ni dénomination officielle, susceptible de protection, ni siège social.

Les associations déclarées sont, quant à elles, les plus nombreuses et constituent en réalité le droit commun des associations. Rappelons que la déclaration est une simple formalité, l'administration compétente pour la recevoir ne pouvant exercer par ce biais aucun contrôle préalable sur l'objet choisi par les fondateurs. La personnalité morale qui en résulte (appelée parfois « petite personnalité », pour la distinguer de la « grande personnalité » des associations reconnues d'utilité publique) permet à l'association :

- d'avoir un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine propres ;

- d'ouvrir un compte en banque, de réaliser des placements, d'emprunter, d'acheter, de vendre ou de louer ;

- de recevoir des subventions, des dons ;

- d'engager des salariés ;

- d'agir en justice en son nom.

UTILITÉ PUBLIQUE

Les associations « reconnues d'utilité publique » (environ 2 000 en France) doivent faire l'objet, en dehors des formalités relatives aux associations déclarées, d'un décret pris après avis du Conseil d'État. Sont essentiellement concernées les associations caritatives ou philanthropiques, de recherche médicale ou scientifique, culturelles, etc., en raison de l'intérêt de leur activité pour la collectivité. Seule une association déclarée ayant fonctionné au minimum trois années peut demander à être reconnue d'utilité publique. Par ailleurs, elle doit avoir une taille importante (généralement plus de 200 membres) et un certain rayonnement géographique. Enfin, elle doit pouvoir disposer de ressources prévisibles sur trois ans, suffisantes pour assurer son équilibre financier, et d'un budget d'au moins 45 000 euros. La décision de demande de reconnaissance est prise par l'assemblée générale de l'association. Le dossier est adressé au ministère de l'Intérieur qui l'instruit puis saisit le Conseil d'État pour avis. La décision finale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

L'intérêt principal de la reconnaissance d'utilité publique est de disposer d'une capacité juridique élargie appelée « grande personnalité » qui permet, à la différence des associations déclarées, de recueillir des libéralités et des legs. En contrepartie, l'association qui a obtenu cette reconnaissance est soumise à un contrôle plus strict de l'administration, notamment en cas de modifications statutaires.

STATUTS ET DÉCLARATION

Pour permettre à l'association d'avoir la personnalité juridique, deux formalités sont nécessaires : la rédaction de statuts et la déclaration administrative. Aucun délai particulier n'est imposé par la loi pour accomplir ces démarches.

Les statuts définissant la charte de fonctionnement de l'association doivent mentionner un certain nombre d'éléments : le nom de l'association, sa durée, son objet et ses moyens d'action, les modalités de l'obtention et de la perte de la qualité d'associé, le mode de désignation et de contrôle des administrateurs par l'assemblée générale. Le ministère de l'Intérieur propose un statut type facultatif reprenant ces différents points. Les statuts de l'association peuvent être adoptés au cours d'une assemblée générale constitutive, réunion généralement informelle où les fondateurs les approuvent, les signent, élisent parmi eux les membres dirigeants et rédigent un procès-verbal d'assemblée constitutive. Les associés ont toute liberté pour déterminer le contenu des statuts, sous réserve de ne pas insérer de clauses illicites.

L'objet de l'association doit, quant à lui, être licite et non contraire aux bonnes moeurs. En dehors de cette limite, règne en ce domaine la plus grande liberté. Il est conseillé de ne pas définir l'objet de manière trop restrictive, afin d'éviter de devoir recourir par la suite à une modification des statuts en cas d'extension ou de diversification des activités. L'association n'a la capacité juridique que pour les actes entrant dans l'étendue de son objet social (principe de la spécialité statutaire des personnes morales). Au sein de l'association, les pouvoirs sont répartis entre l'assemblée générale, le conseil d'administration (appelé également comité exécutif ou comité directeur) et le bureau. Les petites associations n'ont pas nécessairement de conseil d'administration, mais seulement un bureau (président, trésorier, secrétaire). Les statuts fixent les règles de fonctionnement des organes de direction et des assemblées générales (fixation de l'ordre du jour, convocation des membres, conditions de quorum et de majorité). L'association doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel elle a son siège social. Le dossier de déclaration de constitution comporte :

- la déclaration proprement dite, établie par écrit, sur papier libre, en deux exemplaires. Elle doit être datée et signée par tous les administrateurs mais, en pratique, les préfectures acceptent souvent la signature d'au moins deux personnes considérées comme des dirigeants, dont les noms figurent sur la déclaration. Le numéro de téléphone de l'un des responsables est généralement demandé ;

- une attestation relative à l'établissement du siège social, mentionnant l'accord du propriétaire ou du locataire des lieux ;

- deux exemplaires des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs. La communication du règlement intérieur, s'il en existe un, n'est pas obligatoire ;

- une demande d'insertion au Journal officiel remplie et signée par le déclarant. L'administration doit délivrer un récépissé de la déclaration dans un délai de dix jours. Ce récépissé signifie que le dossier est complet et que la déclaration a été faite en bonne et due forme, mais ne prouve pas que l'objet de l'association est licite. Si le préfet estime que l'association est illicite, il peut saisir le procureur de la République pour qu'il engage une procédure de dissolution devant un tribunal de grande instance. Enfin, la publicité au Journal officiel doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter du jour de la déclaration. L'insertion au J.O. est faite soit par l'intermédiaire de la préfecture (ou de la sous-préfecture), qui transmet une demande à la Direction des journaux officiels, soit par les intéressés eux-mêmes(1).