Des agents protégés

La protection des agents hospitaliers s'opère à deux niveaux. D'abord, l'hôpital, comme toute administration, est tenu de couvrir la responsabilité civile de ses agents en cas de faute personnelle non détachable du service, plus couramment appelée « faute de service ». Dans ce cas, l'infirmière à l'origine de la faute sera couverte par l'établissement qui l'emploie.

Ensuite, l'hôpital est tenu d'organiser une protection spécifique de ses agents. En effet, selon le statut de la fonction publique, « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de protéger et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

RESPONSABILITÉ CIVILE

Lorsqu'une faute est commise par un agent, que cette faute n'est pas détachable de ses fonctions, qu'elle n'est pas intentionnelle et qu'elle est sans gravité extrême (piqûre mal faite, retard pour répondre à l'appel d'un malade, etc.), c'est l'établissement hospitalier qui devra indemniser la victime. Évidemment, cela ne signifie pas pour autant l'impunité de l'agent qui peut être poursuivi et sanctionné par son établissement d'un point de vue disciplinaire. Les poursuites disciplinaires à ce titre sont de plus en plus fréquentes. Et en cas de faute personnelle, c'est-à-dire détachable de tout lien avec le service, la responsabilité est personnelle, et c'est l'infirmière fautive qui devra indemniser la victime sur ses propres deniers. Ainsi, toute faute intentionnelle (maltraitance, vol, refus volontaire de soins, etc.) ne sera pas couverte par l'établissement. Dans le même sens, la faute particulièrement grave, même sans intention de nuire, l'erreur grossière, inexcusable, comme la violation du secret professionnel, la réalisation d'un acte médical hors les cas d'urgence, etc., ne feront l'objet d'aucune protection de la part de l'établissement.

PROTECTIONS SPÉCIFIQUES

Chaque agent hospitalier doit être protégé contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être victime pendant qu'il est en fonction. L'hôpital est tenu de réparer, le cas échéant, tout préjudice résultant de tels actes. Il s'agit là d'une obligation légale, impérative pour toute administration. Cela signifie qu'aucun établissement public ne saurait se soustraire à ces obligations, sans commettre une faute susceptible d'engager sa responsabilité devant un tribunal administratif. Il est bien dommage que la plupart des agents publics ignorent ces dispositions, que les hôpitaux se gardent bien de leur rappeler !

Outre la situation sur les lieux du travail protégée par la loi, la protection s'applique lors du trajet domicile-travail. Elle concerne non seulement les titulaires, mais aussi les agents contractuels et les stagiaires. Néanmoins, l'hôpital est dégagé de toute responsabilité à ce titre en cas de grève, ou lorsque l'infirmière victime de violence est elle-même à l'origine d'une faute personnelle détachable du service. Et évidemment, le dommage doit être lié aux fonctions. La protection légale concerne tout type de menaces ou violences. Il peut s'agir de toute agression physique (altercation, blessures volontaires, séquestration, etc.) ou morale (injures, insultes, propos diffamants ou calomnieux, etc.).

Ainsi, face à des situations de violence répétées, l'hôpital devra apporter un soutien actif en assurant matériellement la prévention des faits et de ses agents. À titre d'exemple, on peut citer le cas de plusieurs CH qui ont décidé de faire appel à une société de gardiennage. D'autres ont choisi de recourir à la force publique. Face à des situations de violences plus ponctuelles, un CH peut décider de saisir le parquet, de diligenter une enquête administrative. Il est aussi arrivé que des établissements choisissent de prononcer la sortie de malades trop violents, à titre disciplinaire et avec une autorisation médicale.

L'agent hospitalier victime d'un dommage peut aussi demander à son établissement une assistance judiciaire, afin d'être accompagné dans les différentes procédures judiciaires, notamment par le paiement de ses frais d'avocat ou en acceptant les services d'un avocat fourni gratuitement par l'hôpital.