L'Infirmière Magazine n° 182 du 01/05/2003
Je suis infirmière à l'hôpital depuis 1987 (auxiliaire en 1987 et titulaire depuis 1991). Je souhaiterais connaître le nombre d'années que je dois avoir travaillé pour prétendre à une retraite en sachant que j'ai bénéficié d'un congé parental pendant trois ans et demi et que j'ai exercé un travail à mi-temps pendant un an ?
Notre expert vous répond...
Juridique
Pour avoir droit à une pension de retraite de titulaire, il faut avoir effectué au moins quinze ans de service effectifs. Pour la constitution des quinze ans de service, le temps passé en travail à temps partiel est compté pour la totalité de sa durée et non au prorata du temps exact travaillé.
De même, les services d'auxiliaire validés sont décomptés dans les quinze ans. Si les périodes de congé parental n'ouvrent pas de droit à la retraite, une bonification d'un an par enfant est accordée aux femmes.
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- Quand on travaille à mi-temps, est-il obligatoire de revenir sur les jours de repos quand on y est souvent sollicité par manque de personnel, en sachant que les jours seront récupérés quand le service le permettra ?
- Quand on est en disponibilité, peut-on exercer dans le secteur libéral ?
- Des agents protégés
- Je viens de reprendre mon travail dans une maison de retraite privée à but non lucratif, affiliée à la Fehap (convention collective du 31 octobre 1951). Le médecin qui assurait des vacations a été nommé médecin coordonnateur dans la maison de retraite à 30 %, et à 30 % prescripteur. Ce médecin autorise la « faisant fonction » de secrétaire médicale (qui ne possède aucune qualification ni diplôme en secrétariat médical) à transcrire les renouvellements de traitements des résidents sur les ordonnances. En tant que cadre, j'ai une obligation de contrôle et de gestion des soins. Ma responsabilité est-elle engagée indirectement s'il y a erreur de posologie du traitement lors du recopiage du traitement par la « faisant fonction » de secrétaire médicale ?