Je viens de reprendre mon travail dans une maison de retraite privée à but non lucratif, affiliée à la Fehap (convention collective du 31 octobre 1951). Le médecin qui assurait des vacations a été nommé médecin coordonnateur dans la maison de retraite à 30 %, et à 30 % prescripteur. Ce médecin autorise la « faisant fonction » de secrétaire médicale (qui ne possède aucune qualification ni diplôme en secrétariat médical) à transcrire les renouvellements de traitements des résidents sur les ordonnances. En tant que cadre, j'ai une obligation de contrôle et de gestion des soins. Ma responsabilité est-elle engagée indirectement s'il y a erreur de posologie du traitement lors du recopiage du traitement par la « faisant fonction » de secrétaire médicale ?

Selon l'article 76 du Code de déontologie médicale (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 paru au Journal officiel du 8 septembre 1995), « l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux consultations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement, en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

Ces dispositions ont été confirmées par plusieurs circulaires précisant : « Les ordonnances doivent être rédigées exclusivement par le médecin lui-même, qui a obligation de les dater, de les signer et d'y apposer son cachet. »

Toute délégation en la matière constitue une faute disciplinaire. Ainsi, le médecin qui déléguerait cette tâche à une personne non médecin commet une faute disciplinaire susceptible d'engager sa responsabilité. En outre, en acceptant une telle délégation, l'infirmière, ou tout autre agent, risque lui aussi de voir sa responsabilité engagée, pour exercice illégal de la médecine, ou complicité du médecin ayant manqué à ses devoirs professionnels.

Mieux vaut alors dans votre cas aviser la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont vous relevez ou le comité médical d'établissement, voire adresser à la Drass une copie de l'ordre écrit du médecin à l'attention de la secrétaire, accompagnée d'une lettre explicative, afin de tenter de vous mettre à l'abri de toute mise en cause de votre responsabilité, en tant que cadre, s'il y a litige. Il y a quelques années, un conseil départemental de l'ordre des médecins avait dû traiter une affaire un peu similaire dans laquelle une infirmière rédigeait elle-même une ordonnance, simple renouvellement d'un traitement chronique, le médecin du même service se contentant de signer l'ordonnance, sans même avoir vu le malade en consultation.

Après qu'une erreur eut été commise dans la rédaction de la prescription, le patient déposa plainte.

Sans qu'une action ne soit menée sur le plan judiciaire, les responsabilités du médecin mais aussi de l'infirmière furent engagées sur le plan disciplinaire, l'infirmière ne pouvant en outre apporter la preuve qu'elle avait bien reçu l'ordre du médecin de recopier la prescription. Évidemment, la responsabilité de la cadre fut, elle aussi, engagée.