Je suis infirmière (DE obtenu en 1983) et j'exerce dans un CHR depuis 1986. Le 31 janvier 2003, je postule pour le CH de la ville de B. et demande ma mutation auprès de mon employeur. L'hôpital de B. accepte, mon employeur m'annonce qu'il « émet un avis favorable à ma mutation à compter du 1er décembre 2003». Résultat de la négociation : « B. peut, au mieux, me garantir le poste qui m'intéresse jusqu'en septembre... pas au-delà... » Sur le conseil d'un syndicat, je dépose auprès du directeur du personnel et du projet social de mon établissement un « recours gracieux » pour ramener ma date de mutation au 1er septembre. Réponse : « J'ai le regret de vous informer que je ne puis réserver une suite favorable à votre demande de changement d'établissement au 1er septembre 2003. Comme vous le savez, tous les établissements de santé publics et privés sont confrontés à des difficultés de recrutement », etc. Un établissement public peut-il « bloquer » une demande de mutation aussi longtemps et éventuellement une démission ? Puis-je revenir sur ma décision si le poste qu'on me proposera sur B. ne me convient pas, et comment faire ? - L'Infirmière Magazine n° 183 du 01/06/2003 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 183 du 01/06/2003

 

Notre expert vous répond...

Juridique

La réponse est la même que précédemment, à savoir que vous pouvez toujours démissionner face à l'impossibilité d'obtenir une mutation, sous condition d'acceptation de cette démission par votre employeur. D'autre part, si vous avez démissionné pour rejoindre le CH de B., vous ne pouvez pas revenir sur votre choix, dans la mesure ou l'acceptation de la démission rend cette dernière irrévocable.

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