L'Infirmière Magazine n° 183 du 01/06/2003
Je suis infirmière nouvellement arrivée dans un établissement hospitalier. Dans le service qui m'emploie, les médecins n'écrivent pas les prescriptions médicales ; ils les signent après que les infirmières les ont écrites. D'un point de vue juridique, quelles peuvent être les conséquences pour les soignants ?
Notre expert vous répond...
Juridique
Les infirmières ne sont pas les secrétaires des médecins et la rédaction des ordonnances est un acte exclusivement médical(1). Le médecin qui délègue cette tâche à une personne non médecin commet une faute disciplinaire. En acceptant un tel acte, l'infirmière ou tout autre agent risque de voir sa responsabilité engagée, pour exercice illégal de la médecine, ou complicité du médecin ayant manqué à ses devoirs professionnels.
1- Cf. L'Infirmière magazine, n° 182, mai 2003, p. 51.
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- Je suis infirmière (DE obtenu en 1983) et j'exerce dans un CHR depuis 1986. Le 31 janvier 2003, je postule pour le CH de la ville de B. et demande ma mutation auprès de mon employeur. L'hôpital de B. accepte, mon employeur m'annonce qu'il « émet un avis favorable à ma mutation à compter du 1er décembre 2003». Résultat de la négociation : « B. peut, au mieux, me garantir le poste qui m'intéresse jusqu'en septembre... pas au-delà... » Sur le conseil d'un syndicat, je dépose auprès du directeur du personnel et du projet social de mon établissement un « recours gracieux » pour ramener ma date de mutation au 1er septembre. Réponse : « J'ai le regret de vous informer que je ne puis réserver une suite favorable à votre demande de changement d'établissement au 1er septembre 2003. Comme vous le savez, tous les établissements de santé publics et privés sont confrontés à des difficultés de recrutement », etc. Un établissement public peut-il « bloquer » une demande de mutation aussi longtemps et éventuellement une démission ? Puis-je revenir sur ma décision si le poste qu'on me proposera sur B. ne me convient pas, et comment faire ?
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- Lois, règlements et circulaires