IDE dans un CHR, j'ai passé en externe le concours d'infirmière scolaire. Dans le cas où je réussirais ce concours, l'établissement peut-il me refuser ou « bloquer » une demande de détachement à la date demandée (vers l'Éducation nationale, ou ailleurs) ? - L'Infirmière Magazine n° 184 du 01/07/2003 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 184 du 01/07/2003

 

Notre expert vous répond...

Juridique

Le détachement ne peut être refusé :

- aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes ;

- aux fonctionnaires qui le sollicitent pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;

- enfin aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer un mandat syndical.

Dans tous les autres cas, le détachement n'est pas de plein droit et peut être refusé.

Le détachement de courte durée, lorsqu'il est accordé, ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement. Ce délai est porté à un an pour les fonctionnaires détachés pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Le fonctionnaire qui bénéficie d'un détachement de courte durée n'est pas remplacé dans son emploi. À l'expiration de son détachement, il est obligatoirement réintégré dans cet emploi. Le détachement de longue durée, lorsqu'il est accordé, ne peut, quant à lui, excéder cinq ans.