L'Infirmière Magazine n° 188 du 01/12/2003
J'ai été agressée mais l'hôpital refuse de m'accorder sa protection. Que puis-je faire ?
Notre expert vous répond...
Juridique
Vous pouvez exercer un recours contre l'établissement défaillant en saisissant le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation du refus de protection et l'exécution de son obligation de garantie ; mais aussi une compensation financière en réparation du préjudice subi, du fait du refus fautif de l'établissement. Dans tous les cas, c'est à l'agent d'apporter la preuve de la faute de son employeur : inertie, carence de l'établissement, etc. Il convient de se ménager des preuves par avance : copie des feuilles de signalement d'événements indésirables restées sans suite par exemple.
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