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Juridique
Il est du devoir de toute infirmière de signaler les dysfonctionnements dans le service, par la voie du rapport d'incident ou de la feuille de signalement d'événements indésirables auprès de la surveillante du service. La surveillante, au titre de ses fonctions d'encadrement, est tenue de contrôler l'exécution des soins par son équipe. Si une infirmière commet une faute, un manquement à ses obligations prévues par le décret de compétence, la responsabilité de la surveillante pourra être engagée, si l'infirmière fautive était bien placée sous son autorité. Afin de se prémunir face à tout litige et parce que c'est la surveillante qui en a la charge, le rapport d'incident doit être établi lorsque survient un événement inhabituel, lorsqu'il existe une situation dangereuse ou susceptible de l'être, lorsque survient un incident. Ainsi, à chaque fois qu'un événement ou un incident peut être à l'origine d'un dommage pour un malade, un visiteur, ou un membre du personnel, un signalement doit être fait.