Les médecins sont-ils tenus d'afficher leurs honoraires ?
Notre expert vous répond...
Juridique
Les médecins libéraux doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente et sur leur plaque à l'extérieur, les indications suivantes :
- le fait qu'ils sont ou non conventionnés, ainsi que leur secteur d'appartenance (I ou II) et leur droit à dépassement permanent ;
- les honoraires ou la fourchette d'honoraires concernant les prestations suivantes lorsqu'elles sont couramment pratiquées par le médecin : la consultation, la visite à domicile, l'indemnité de nuit et de dimanche ;
- si le médecin n'effectue pas les prestations indiquées ci-dessus, la fourchette d'honoraires des cinq prestations les plus couramment pratiquées.
Les médecins sont tenus de faire apparaître sur leur plaque professionnelle, au moment de leur installation ou de toute modification de ces plaques, leur secteur d'appartenance professionnelle. Cette obligation n'est pratiquement jamais respectée, sans pour autant avoir donné lieu à sanction.
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- IDE opérée de la colonne vertébrale, j'aimerais refaire des remplacements d'infirmières libérales. Malheureusement, les assurances privées qui couvrent les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie émettent des restrictions sur mon contrat. Alors, dès que j'aurai un arrêt de travail consécutif à mon problème de dos, je ne toucherai rien du tout. Ne pouvant pas travailler dans des conditions aussi précaires, je me demande s'il est possible d'être embauchée comme salariée par une infirmière libérale ?
- Infirmières dans un service d'urgence à l'hôpital, nous avons récemment admis un patient qui était en possession d'une importante quantité de drogues dures dissimulées dans les poches de son pantalon et de son blouson. Quelle attitude doit-on adopter en pareille circonstance ?
- Je travaille comme IDE dans un service de pneumologie dans un établissement public. Régulièrement, certains patients nous posent des questions relatives à leur maladie et au pronostic, arguant que le médecin ne les a pas informés ou qu'ils n'ont pas bien compris les propos du médecin. Que répondre alors et que prévoient les textes sur ce point précis ? Si nous acceptons de leur répondre, est-ce que nous sommes en faute et notre responsabilité peut-elle être alors engagée ?
- Infirmier de nuit en service d'orthopédie dans une clinique privée, je suis amené à prendre par téléphone (auprès des anesthésistes) des prescriptions médicales. En ai-je le droit ? Peut-on me le reprocher lors d'un procès si une famille porte plainte ?
- En cas de nécessité d'une prescription médicamenteuse et alors que le médecin ne veut pas se déranger, est-il juridiquement acceptable qu'il nous adresse la prescription par télécopie ?
- Infirmières au sein d'un Ssiad, nous préparons des traitements pour la semaine chez certains de nos patients, en respectant l'ordonnance prescrite par le médecin traitant. Parfois, le médecin traitant est appelé en dehors des consultations mensuelles (où le traitement régulier est renouvelé dans sa totalité) et modifie le traitement habituel d'un ou deux médicaments sur de nouvelles ordonnances sans annoter l'arrêt ou la continuité du traitement initial. Comment s'y retrouver ? Qu'en est-il légalement ?